Quebec's animal laws need to change!Help stop the abuse!

Hundreds of thousands of animals are mass produced and abused on a regular basis in Quebec,Canada. Many of us are unaware of the horrific and unsanitary conditions that these helpless animals must deal with every day. Puppy mills are placing profit above the overall mental and physical health of the animals.

By signing this petition, you are supporting our request for improvement upon the laws against animal abuse (Bill P-42).

Here are some modifications proposed:
1. All animals must benefit from the same protections.
2. Include the specifications related to required lighting in Bill P-42.
3. Include the requirements related to socialization and stimulation.
4. Forbid attaching or chaining the animal as a main system or seclusion.
5. Include a minimum age for weaning.
6. Specify authorized methods of euthanasia.
7.  Veterinary care is required for all animals.

8.  Mandatory periods of rest between pregnancy cycles.

9.  Limit the number of cats and dogs per building.


Please feel free to also print out our letter requesting all of the above and get more signatures. Please send to:


Pierre Corbeil, Minister of Agriculture, Fisheries and Food
Assemblee nationale du Québec
Hotel du Parlement
1045, rue des Parlementaires
Quebec (Quebec) G1A 1A3


Thank you for giving the animals a voice!

Je vous écris aujourd’hui pour exprimer mes inquiétudes envers  la sortie du projet de règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens de la Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.



La province de Québec est reconnue pour le laxisme de ses lois en matière de protection des animaux. En fait, les lois provinciales actuelles en matière de protection des animaux ont récemment été classées parmi les pires au pays par un sondage mené par le Animal Legal Defense Fund, une organisation spécialisée dans les questions de droits des animaux.[1]



La création de règlements établissant des normes pour les propriétaires ou gardiens de chats et de chiens en vertu de la Loi sur la protection sanitaire des animaux, section IV.1. (L.R.Q., chapitre P‑42), est l'occasion pour la Province de Québec de se positionner en chef de file pour les questions ayant trait à la protection des animaux au Canada. Toutefois, la SPCA de Montréal estime que, sous sa forme actuelle, le projet de règlement ne permet pas de garantir des normes de soin adéquates pour les chiens et les chats. Les recommandations suivantes ont été élaborées pour combler les lacunes du projet de règlement.



1.       Tous les chiens et les chats doivent bénéficier des mêmes protections


2.       Inclure des spécifications relatives à l'éclairage requis et réduction du bruit


3.       Inclure des exigences relatives à la socialisation et à la stimulation


4.       Interdire d'attacher ou d'enchaîner l'animal comme système de confinement principal et s'assurer que l'article puisse être appliqué


5.       Inclure un âge de sevrage minimum


6.       Combler les lacunes dans les méthodes d'euthanasie autorisées


7.       Exiger l'accès aux soins vétérinaires


8.       Exiger des périodes de repos entre les cycles de reproduction


9.       Limiter le nombre de chiens (ou de chats) reproducteurs


10.   Modifications à la loi (hors de la portée du présent règlement)



Les recommandations suivantes portent sur la surpopulation et l'effet dissuasif du projet de règlement P‑42.



a)      Instaurer la stérilisation obligatoire des animaux adoptés dans les refuges et les fourrières ou achetés à l'animalerie.


b)      Les sanctions doivent inclure des peines d'emprisonnement et des amendes plus élevées pour créer un effet dissuasif.


c)       Autres animaux – modification annoncée au Règlement sur les espèces ou catégories d'animaux désignées pour l'application de la section IV.1.1



Le Québec s'est depuis longtemps forgé une réputation de laxisme en matière de protection des animaux, soit la pire parmi toutes les provinces canadiennes. Le présent règlement est l'occasion de contrer la crise relative au bien-être des animaux aux Québec et de véritablement assurer une protection adéquate pour tous les animaux de compagnie de la province.



Nous espérons que les recommandations formulées ci-dessus seront inscrites au présent règlement portant sur la section IV.1.1 de la Loi sur la protection sanitaire, la sécurité et le bien-être des animaux, « Sécurité et bien-être des chats et des chiens » (L.R.Q., c. P-42) et que le Québec sera un jour reconnu comme un chef de file en matière de protection des animaux au pays.



J’espère que vous allez donner à ma requête toute l’attention qu’elle mérite.



En attente d’une réponse de votre part, recevez mes sincères salutations.



[1] Animal Legal Defense Fund, 2010 Canadian Animal Protection Laws Rankings

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