Réforme de la loi Galland (Loi Dutreil)

La Loi Dutreil & les dispositions de la circulaire Dutreil II (réforme de la loi Galland)

Dans le double objectif de réduire les prix des produits de grande consommation en redéfinissant le calcul du Seuil de Revente à Perte en incorporant dans un premier temps une partie des marges arrières et de normaliser les relations entre les grands distributeurs et leurs fournisseurs, la loi Dutreil sacrifie le Petit Commerce qui, en aucun cas, n'est responsable des dérives du principe des marges arrières. Les Petits Revendeurs ne doivent pas faire les frais des exactions de la grande distribution

 

Avec cette loi qui sera supprimée progressivement, les grandes surfaces pourront brader les jeux vidéo et en faire des produits d’appels. Elles se rattraperont par la suite sur des produits dits de première nécessité à forte marge.

Les marges des petits magasins sont en moyennes comprises entre 15 et 20 % sur des jeux neufs, il est facile de comprendre l’inquiétude de la majorité de ces commerçants.

Le commerce spécialisé est en danger de mort. Par une réaction en chaîne, ce sont tous les acteurs du monde du jeu vidéo qui subiront les conséquences d'une concurrence exacerbée entre les grands distributeurs.

C’est pour éviter ce monopole que nous faisons une pétition, et d’essayer de rétablir les forces présentes

PETITION

 

1°- Nous demandons le retrait de cette loi injuste pour les petits commerces

2°- Nous demandons de faire passer le jeu vidéo en produit culturel, et de bénéficier des mêmes droits que les livres par le biais de la loi Lang (Interdiction de faire une remise de plus de 5 % sur les jeux vidéo)

3°- Nous souhaitons que les jeux vidéo, en qualité de produits culturels, disposent d’une TVA réduite 5.5%